Mentions légales
Table des matières
Définitions
Site : le site internet digidoc.fr.
Utilisateur : toute personne qui consulte le site ou utilise ses formulaires.
Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l’article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement (UE) 2016/679).
1 – Éditeur et hébergeur du site
En application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), voici l’identité des intervenants du site digidoc.fr.
Éditeur : DIGIDOC, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 50 000 €
Siège : 9, avenue du Marais, 95100 Argenteuil
RCS Pontoise 839 716 255 – TVA intracommunautaire FR92839716255
Tél. 01 76 21 21 16 – contact@digidoc.fr
Président : TAY INVEST – Directeur général : JS CAPITAL
Directeur de la publication : Farid Tayebi
Hébergeur : IONOS SARL, 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex – tél. 09 70 80 89 11
2 – Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site digidoc.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site digidoc.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par digidoc.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web digidoc.fr est mis à jour régulièrement par digidoc.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3 – Description des services fournis.
Le site internet digidoc.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. digidoc.fr s’efforce de fournir sur le site digidoc.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site digidoc.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site digidoc.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4 – Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site digidoc.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.
digidoc.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5 – Propriété intellectuelle
Les textes, la mise en page, le logo et la marque Digidoc sont la propriété de DIGIDOC. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de DIGIDOC, et pourrait constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques, logos et visuels de produits des constructeurs et éditeurs cités sur le site (Canon, Lexmark, Microsoft, 3CX, Yealink et les autres) appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Ils sont reproduits uniquement pour présenter les produits que nous installons.
6 – Limitations de responsabilité.
digidoc.fr agit en tant qu’éditeur du site. digidoc.fr est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
digidoc.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet digidoc.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
digidoc.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site digidoc.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. digidoc.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, digidoc.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7 – Données personnelles
Nous traitons vos données personnelles dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement (UE) 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
7.1 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société DIGIDOC (SASU), 9, avenue du Marais, 95100 Argenteuil, représentée par son président, la société TAY INVEST. Pour toute question sur vos données : contact@digidoc.fr.
7.2 – Pourquoi nous utilisons vos données
- Répondre à vos demandes de contact, de devis, de rappel ou de support : sur la base de mesures précontractuelles prises à votre demande, ou de notre intérêt légitime à vous répondre.
- Assurer le suivi de nos clients (interventions, contrats, facturation) : sur la base du contrat qui nous lie.
- Mesurer la fréquentation du site avec Google Analytics : uniquement si vous l’acceptez dans le bandeau cookies.
- Protéger le site contre les abus et les envois automatisés (journaux techniques, protection anti-spam des formulaires) : sur la base de notre intérêt légitime.
Nous ne vendons pas vos données et ne les utilisons pas à d’autres fins que celles-ci.
7.3 – Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition (articles 15 à 21 du RGPD). Vous pouvez retirer votre consentement aux cookies à tout moment, et définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez-nous à contact@digidoc.fr ou à DIGIDOC, 9, avenue du Marais, 95100 Argenteuil. Nous vous répondons dans un délai d’un mois. Nous ne vous demanderons un justificatif d’identité qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 – Qui a accès à vos données
Vos données sont lues par l’équipe Digidoc qui traite votre demande. Elles transitent ou sont stockées chez nos prestataires techniques, qui n’agissent que sur nos instructions : IONOS (hébergement du site, dans l’Union européenne), Microsoft (messagerie Microsoft 365) et, si vous l’acceptez, Google (mesure d’audience). Nous ne les cédons ni ne les vendons à des tiers.
Si nous apprenions qu’un incident a touché vos données, nous vous en informerions dans les meilleurs délais, avec les mesures prises, dans le respect de nos obligations légales.
7.5 – Types de données collectées et durées de conservation
Les formulaires du site (contact, demande de support, demande de consommables) recueillent les informations que vous saisissez : société, fonction, civilité, nom, téléphone, adresse e-mail, ville, code postal et contenu de votre message. Elles servent uniquement à traiter votre demande et à assurer le suivi de la relation commerciale.
Elles sont conservées pendant les durées suivantes :
- demandes de contact et prospects : 3 ans à compter du dernier contact ;
- clients : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans ; les contrats sont archivés 5 ans après leur terme ;
- factures et pièces comptables : 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) ;
- votre choix dans le bandeau cookies : 11 mois ; cookies de mesure d’audience : 13 mois au maximum.
À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou rendues anonymes.
8 – Notification d’incident.
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site digidoc.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de digidoc.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site digidoc.fr.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, digidoc.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que le pare-feu, la pseudonymisation, le chiffrement et mot de passe.
Lors du traitement des données personnelles, digidoc.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9 – Liens et cookies
Le site contient des liens vers d’autres sites, notamment ceux des constructeurs. Nous ne contrôlons pas leur contenu et n’en sommes pas responsables.
9.1 – Cookies
Un cookie est un petit fichier déposé dans votre navigateur lors de la visite d’un site. Sur digidoc.fr, seuls les cookies indispensables au fonctionnement du site sont déposés sans votre accord : ils retiennent notamment votre choix dans le bandeau cookies.
Les cookies de mesure d’audience ne sont déposés qu’après votre accord. Refuser est aussi simple qu’accepter, et vous pouvez changer d’avis à tout moment avec le lien « Gérer les cookies » en bas de chaque page. Le détail des cookies est sur la page Cookies et données personnelles.
9.2 – Mesure d’audience
Si vous l’acceptez, nous utilisons Google Analytics (Google Ireland Ltd) pour savoir combien de personnes consultent le site et quelles pages sont lues. Ces données servent uniquement à améliorer le site. Google peut transférer certaines données aux États-Unis ; Google LLC est certifiée dans le cadre du Data Privacy Framework UE–États-Unis. Le site n’utilise aucun cookie publicitaire ni de réseau social.
10 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site digidoc.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents
